Ce texte met en place une phase procédurale amiable, dans le but louable d'améliorer la situation des victimes dans la suite directe de la loi du 9 mars 2004.

La demande d'indemnisation qui est déposée par la victime sur fondement des Art. 706-3,706-11 en cas d'aggravation, est transmise avec les pièces justificatives "sans délai" au « fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions » (FGTI), qui doit, après vérification du caractère complet du dossier et des justificatifs, formuler une proposition d'indemnisation dans les deux mois de la demande.

La victime a alors elle-même un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre d'indemnisation du fonds de garantie.

L'absence de réponse dans les deux mois fait présumer le refus par la victime de l'indemnisation proposée.

En cas d'acceptation de l'indemnisation, une procédure d'homologation par le Président de la CIVI est prévue.

La décision de refus ou d'homologation est notifiée au demandeur et au FGTI, la décision d'homologation faisant courir le délai de versement d'indemnisation.

Le fonds de garantie peut également refuser de faire offre, refus motivé la plupart du temps par une absence de justificatifs suffisants.

En cas d'échec de la phase amiable, la procédure se poursuit selon la procédure habituelle.

La présente procédure ne rend pas inutile les demandes de provision qui seront cependant sans doute réduites par ces nouvelles dispositions.

Ces dernières procèdent de la constatation d'une certaine lenteur des procédures d'indemnisation et apportent indéniablement une amélioration, mais suscitent quelques réserves.

Il appartient à la victime aidée de son conseil, de présenter un dossier particulièrement bien préparé, faute de quoi la demande risque de se heurter à un rejet.

Il semble également que cette formule aboutira plus sûrement lorsque le préjudice aura déjà été fixé par la juridiction pénale, et non contesté par le FGTI.

Il convient bien sûr d'observer la manière dont seront traités ces dossiers par le FGTI dans l'avenir.

Il faut souhaiter que l’accélération ne soit pas synonyme de précipitation, et que les indemnisations amiables proposées par le FGTI permettent dans de nombreux cas d'aboutir à une indemnisation certes rapide, mais également équitable.

Corine THEVENOT MONCEAUX