Une loi du 5 mars 2007 est venue modifier le régime de protection des majeurs en raison d'une part de l'augmentation de l'espérance de vie, et aussi l'apparition de maladies du type Alzheimer qui multiplient ainsi le nombre de personnes incapables de gérer leur propres  affaires où qui nécessitent une aide dans cette gestion.

Ce texte prend en compte le respect de la personne à protéger  et dans la mesure du possible ses souhaits personnels.

En effet ces situations souvent douloureuses ne doivent pas entraîner la négation totale des libertés individuelles.

La mesure judiciaire dans ce domaine, doit être conçue commune mesure de protection de la personne et non comme une cause de souffrance  complémentaire .

Les personnes concernées sont: "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".

Le nombre des personnes pouvant engager la procédure a été augmenté par le nouveau texte, puisqu'à côté de la personne elle même, son conjoint, un parent ou allié,   peuvent également demander l'ouverture de cette mesure, le partenaire du PACS, le concubin (sauf si la vie commune a cessé) et même une personne entretenant des liens étroits et stables (on pense aux voisins ou à la femme de ménage  qui constate l'altération des facultés).

Peut y procéder également et c'est une grande nouveauté, un mandataire que la personne a elle-même précédemment désigné dans le cadre d'un contrat conclu devant un avocat  ou un notaire.

Toute autre  personne, même en service hospitalier, ne peut le faire directement et doit procéder à un signalement auprès du Parquet qui ouvre une enquête.

La demande est accompagnée d'un certificat d'un médecin inscrit sur une liste déposée auprès du Procureur, qui peut éventuellement l'établir après avis du médecin traitant.

L'audition des personnes est obligatoire.

Le Juge des Tutelles peut désigner un tuteur ou un curateur selon les besoins de la personne à protéger en tenant compte de ce qui est exprimé  par la personne elle-même.

Le tuteur ou le curateur peut être désigné pour un acte précis ou une durée déterminée.

Un conseil de famille peut également être désigné par le Juge des Tutelles qui permettra d'appréhender le contexte familial, et pourra éventuellement désigner le mandataire.

Le Juge pourra également désigner un tuteur ou un curateur à la personne du majeur, et non pour la seule gestion de ses biens, qui pourra intervenir dans les choix personnels du majeur, ( résidence, etc).

Des décrets d'application devront cependant  préciser  les contours de cette intervention, dans la mesure où des textes contradictoires et de multiples exceptions  viennent en limiter la portée.

Trois sortes de mesure de protection sont maintenues par la loi.

- La sauvegarde de justice:

Mesure temporaire notamment dans l'attente d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou pour un acte déterminé urgent.

- La curatelle :

Il s'agit d'une simple mesure d'assistance pour les actes graves ou de dispositions lorsque la personne, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'assistance et de contrôle dans les actes importants d'une manière continue.

Les critères de prodigalité et d'intempérance retenus autrefois disparaissent.

La présence du curateur est cependant nécessaire pour agir ou défendre en justice.

- La tutelle :

Il s'agit de la représentation complète et continue des majeurs.

Dans cette hypothèse, il reste à la personne très peu de droits que le majeur peut exercer seul  ( le droit de vote, la révocation d'un testament), mais il peut faire certains actes avec l'assistance du tuteur.

Dans la gestion des biens, le tuteur agit seul ou avec l'autorisation du Juge des Tutelles selon la nature de l'acte à effectuer.

-Le mandat de protection future

La loi crée le mandat de protection future qui peut être rédigé par un notaire (si des acte de dispositions sont prévus) ou par un avocat.

Il peut permettre notamment de choisir son tuteur ou la personne de confiance.

Le mandat prend effet par le dépôt au Greffe du Tribunal d'Instance d'un certificat médical constatant que la personne ne peut pourvoir seule à ses intérêts.

Ce dispositif peut-être couplé à diverses mesures sociales ou successorales.

Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

Des décrets viendront d'ici là apporter des précisions sur sa mise en oeuvre pratique.

Mais il est possible d'ores et déjà de prévoir et de rédiger des mandats par l'intermédiaire de votre Avocat qui a toute compétence pour vous éclairer sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre , tout comme plus largement sur le droit des successions

C. THEVENOT -MONCEAUX