Le consommateur se trouve bien souvent perdu lors des dysfonctionnements des services Internet.

Qui n'a pas connu ces désagréables communications téléphoniques où le fournisseur d'accès prétend que le dysfonctionnement est lié à un autre prestataire de service, soit EDF, soit France Télécom ?

L'opérateur s'abrite généralement derrière des considérations techniques qui dépassent souvent le client et la seule certitude que ce dernier peut avoir est l'impossibilité de faire fonctionner  son service internet.

Il est rappelé que l'Art. L. 121-20-3 du code de la consommation fait peser sur le fournisseur d'accès à Internet une obligation de résultat quant à l'accessibilité au réseau envers le consommateur.

Cette obligation pèse sur lui que les obligations résultant du contrat conclu à distance soient exécutées par lui-même ou par tout autre prestataire de service, sans préjudice bien sûr de son droit de recours contre celui-ci.

Le fournisseur d'accès ne peut se libérer de toute ou partie de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Cette obligation de résultat pèse sur le fournisseur d'accès, même si le dysfonctionnement connu suite au dégroupage relève d'une coupure de la ligne téléphonique par suite d'une erreur.

C'est ce que vient de rappeler la Cour d'Appel de Nîmes dans une décision du 10 septembre 2009, récemment rappelée par la Cour de Cassation  dans un arrêt du 19 novembre  2009 (CIV 1° 19/11/09 N°08-21-645) qui très heureusement vient au secours du consommateur.