LA LOCATION A SOI-MEME :

Une réponse ministérielle du 23 septembre 2008 étend aux professionnels libéraux.La faculté qui avait été reconnue aux commerçants de déduire le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé et utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle.

L'administration s'aligne enfin sur une récente décision du Conseil d'État qui autorise le titulaire de bénéfices non commerciaux à déduire de son résultat imposable le loyer correspondant à l'immeuble utilisé à titre professionnel et maintenu dans son patrimoine privé.

L'administration revient donc sur sa doctrine antérieure.

Cette faculté soumise à certaines conditions :

  o l'immeuble ne doit pas avoir été inscrit au registre des immobilisations,

  o le contribuable doit justifier qu'il a perçu un loyer pour la mise à disposition de ces locaux, dont le montant a fait l'objet d'une déclaration au titre des revenus fonciers : le loyer doit d'être réellement versé du compte professionnel au compte privé.

Doit-on pour autant exclure la solution classique consistant dans la constitution d'une société civile immobilière qui donne à bail au professionnel, personne physique ?

L'analyse se fera, bien sûr, au cas par cas mais la gestion du patrimoine pourra conduire le plus souvent à ne pas écarter cette solution qui permet avec une grande souplesse la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit.

Source : Rép. Lefranc : AN 23-9-2008 p. 8208 n° 17112

Me Jean-Pierre RAYNAUD

Professeur des Universités associé

Avocat Spécialiste en Droit des sociétés