La mise en réserves systématique des bénéfices décidée par l'assemblée générale dans laquelle l'usufruitier détient la quasi-totalité des droits de vote ne constitue pas une donation indirecte - taxable aux droits de mutation - de l'usufruitier envers les nus-propriétaires

(CA Lyon 16 octobre 2007 n° 06-3323, 1e ch. civ. B).CA Lyon 16 octobre 2007 n° 06-3323, 1e ch. civ. B, Cadiou

Cet arrêt de la cour d'appel de Lyon est très intéressant pour les praticiens du droit patrimonial et pour leurs clients.

En effet le démembrement du droit de propriété sur les parts sociales pose le problème du sort des bénéfices dont l'assemblée générale décide l'affectation en réserves.
À qui appartiennent ses réserves ?

Que se passe-t-il entre l'usufruitier qui renonce à percevoir les fruits et les nu-propriétaires qui bénéficient de cette mise en réserve ?

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel, l'administration soutenait que cette mise à réserves systématiques constituait une donation indirecte taxable au droit de mutation
Elle avait beaucoup d'arguments pour le soutenir dans la mesure où la société n'avait pas de programme d'investissement et en outre ces décisions étaient systématiques...

Le raisonnement de la cour doit être retenu en droit des sociétés dans la mesure où la mise  en réserve par l'usufruitier des bénéfices de la société ne peut être considérée comme un renoncement irrévocable à leur perception.

L'assemblée générale ordinaire peut toujours décider de la distribution de dividendes et l'usufruitier peut retrouver ainsi son bénéfice inscrit pour un temps dans les réserves au bilan de la société.

Me Jean-Pierre RAYNAUD
Professeur des Universités associé
Avocat Spécialiste en Droit des sociétés